Contrat de vente et prestations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations d’ECU 974 Service Réunion et de son client dans le cadre de la vente de calculateurs moteurs d’occasion et de prestations de diagnostic, programmation, codage ou clonage de boîtiers électroniques automobiles (VL, PL, engins). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2. Tarifs et devis
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, libellés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou selon le taux en vigueur à La Réunion. Pour toute prestation complexe, un devis préalable est établi, valable 30 jours.
Article 3. Commandes, validation et compatibilité
Le client passe commande via la plateforme ou par contact direct. Il s’engage à fournir la référence d’origine exacte. ECU 974 ne saurait être tenu responsable d’un défaut de compatibilité si la référence fournie est erronée.
Article 4. Modalités de paiement
Règlement par carte bancaire, virement ou espèces. Un acompte ou paiement complet avant livraison pourra être exigé pour les commandes spécifiques ou interventions sur site.
Article 5. Délais et livraison
Livraison par remise en main propre ou expédition DHL sous 10 jours ouvrés, sauf aléas indépendants de notre volonté. Les délais sont indicatifs et non garantis contractuellement. Des contrôles additionnels peuvent être effectués avant expédition.
Article 6. Garantie contractuelle de 6 mois
Tous nos calculateurs d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de facturation. La garantie est exclue si les scellés ont été ouverts, en cas d’infiltration d’eau, choc, surtension ou reprogrammation avec un fichier non homologué après livraison.
Article 7. Rétractation et personnalisation
Délai de rétractation de 14 jours pour les pièces non personnalisées, frais de retour à la charge du client. Conformément à l’article L.221-28, ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées ni aux biens personnalisés (clonage, adaptation VIN, suppression anti-démarrage).
Article 8. Responsabilité et immobilisation
La responsabilité d’ECU 974 est strictement limitée au montant payé pour la prestation. ECU 974 ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, frais de remorquage ou d’immobilisation du véhicule.
Article 9. Droit applicable et tribunal compétent
Tout litige est soumis au droit français applicable à La Réunion. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.